Retournement de prairies

 

Retournement de prairies permanentes

Prairies

Campagne PAC 2022/2023

La région Hauts-de-France est placée en régime d'autorisation. Pour tout retournement de prairies permanentes, une autorisation sera donc nécessaire (évaluée sur la base de critères PAC Politique agricole commune et de critères environnementaux liés au PAR). Cette autorisation ne pourra être accordée que dans certains cas définis par arrêté national :

  • Éleveur ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation,
  • Nouvel installé et jeune agriculteur de moins de 5 ans (dans la limite maximale de retournement globalisé de 25 % des prairies permanentes présentes sur l'exploitation au moment de l’installation)
  • Situation Agridiff avec plan de redressement arrêté.

Le retournement des parcelles envisagées ne doit pas faire l’objet d’une interdiction environnementale ou d’une obligation de maintien ou de réimplantation au titre de la PAC. Seuls ces derniers points sont contrôlés dans le cas d’un engagement de réimplantation d’un couvert herbacé pour une surface supérieure ou égale à celle retournée (transfert ou déplacement de prairies).

Le dossier de demande sera à déposer au plus tard le 02/01/2023 :

=> soit via la procédure en ligne "démarches simplifiées" :

Avec la procédure en ligne, une réponse instantanée à la demande peut selon les cas être fournie, supprimant alors les délais de réponse habituels liés à l'instruction.

=> soit par voie postale, à l'adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas de Calais,

Service de l’Économie Agricole

100, avenue Winston Churchill - CS10007

62022 ARRAS cedex

Le dossier papier sera composé des documents suivants (téléchargeables ci-dessous) :

  • l’imprimé CERFA PAC-2023 de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole,
  • la copie du RPG des parcelles concernées par la demande, à extraire du dossier PAC Politique agricole commune 2022,
  • l’imprimé de demande complémentaire de retournement sec 2023 ou/et l’imprimé de demande complémentaire de transfert 2023 (selon le type de demande).

Documents téléchargeables :

  • > Imprimé CERFA PAC-2023 de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

  • > Imprimé de demande complémentaire de retournement sec 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • > Imprimé de demande complémentaire de transfert 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • > Notice rappelant les textes réglementant le retournement des prairies 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Si votre demande de retournement concerne plus de 4 ha de prairies, elle doit faire l’objet d’un examen au cas par cas de soumission à étude d’impact, conformément à l’article R.122-2 du code de l’Environnement. Cette démarche, doit être menée préalablement au dépôt de votre dossier de retournement ou de transfert de prairies, et doit permettre de déterminer si une évaluation environnementale doit être ou non réalisée, au regard des impacts potentiels que peut occasionner sur l'environnement le retournement des parcelles prévues dans l’opération. Cette instruction peut aboutir éventuellement à interdire tout ou partie d’un retournement de prairies envisagé.

Cette instruction relève de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Hauts-de-France (MRAe) basée à la DREAL Hauts-de-France (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Les formulaires de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact et leurs notices explicatives sont disponibles sur le site :

http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Info-Pratiques

Il vous revient donc de renseigner ces formulaires et de les transmettre à la MRAe. Des informations complémentaires liées à cette démarche sont également consultables sur le site :

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/hauts-de-france-r22.html

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas-de-Calais :

  • 03/21/22/99/19
  • 03/21/22/90/53 (secrétariat du service de l’Environnement)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00