Retournement de prairies

 

Retournement de prairies permanentes

Prairies

Campagne PAC 2021/2022

Le taux de dégradation du ratio régional de prairies permanentes constaté en 2021, par rapport au ratio de référence 2012, est de 2,58 %. Ce taux est calculé sur la base des données des déclarations PAC Politique agricole commune 2021 des agriculteurs ayant des surfaces de prairies permanentes dans la région Hauts-de-France.

La région Hauts-de-France est passée en régime d'autorisation. Pour tout retournement de prairies permanentes, une autorisation sera donc nécessaire (évaluée sur la base de critères PAC Politique agricole commune et de critères environnementaux liés au PAR). Cette autorisation ne pourra être accordée que dans certains cas définis par arrêté national :

  • éleveur ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation ;
  • nouvel installé et jeune agriculteur de moins de 5 ans (dans la limite maximale de retournement globalisé de 25 % des prairies permanentes présentes sur l'exploitation au moment de l’installation) ;
  • situation Agridiff avec plan de redressement arrêté.

Le retournement des parcelles ne doit pas faire l’objet d’une interdiction environnementale ou d’une obligation de maintien ou de réimplantation au titre de la PAC. Seuls ces derniers points sont contrôlés dans le cas d’un engagement de réimplantation d’un couvert herbacé pour une surface supérieure ou égale à celle retournée (transfert ou déplacement de prairies).

Le dossier de demande sera à déposer au plus tard le 31/12/2021 à :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas de Calais,
Service de l’Économie
100, avenue Winston Churchill - CS10007
62022 ARRAS cedex

Il sera composé de :

  • l’imprimé CERFA PAC-2022 de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole et de l’imprimé complémentaire ;
  • la copie du RPG ;
  • l'imprimé de demande complémentaire de retournement sec 2022 ou / et l’imprimé de demande complémentaire de transfert 2022.

Documents téléchargeables :

> Imprimé CERFA PAC-2022 de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Imprimé de demande complémentaire de retournement sec 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Imprimé de demande de transfert 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 27 octobre 2021 instaurant pour la région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice rappelant les textes réglementant le retournement des prairies 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Accueil téléphonique pour tout renseignement complémentaire :

03 21 22 99 19
03 21 22 90 53 (secrétariat du service de l’Environnement)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00