Assainissement non collectif : les vidangeurs agréés

 

Fin de l'interdiction d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période du COVID 19, depuis le 7 février 2023

Afin de préserver le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif et de ne pas engendrer des pollutions des eaux souterraines et superficielles ni de risques sanitaires, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 dispose que les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif doivent faire réaliser la vidange par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département.

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel ou autonome) doit en assurer l’entretien, notamment faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par le préfet.

Les modalités d’agrément des personnes ou sociétés qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites sont également définies par la réglementation.

Agrément des vidangeurs

Les nouvelles modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectives (ANC) sont définies dans les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010. Ces nouvelles dispositions réglementaires visent notamment à :

•  assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées ;
•  mettre en place une traçabilité des matières de vidanges ;
•  identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières ;
•  lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable – des sites de baignade).

Agrément

La demande d’agrément se fait auprès du préfet (DDTM 62), guide DDTM direction départementale des territoires de la mer 62 édition 2019 (voir document ci-dessous).
Elle comporte a minima (annexe I de l’arrêté du 07/09/2009) :

• l’engagement et l’identification du demandeur ;
• le tonnage annuel maximal ;
• les moyens mis en œuvre ;
• le récépissé de transport par route de déchets délivré par la préfecture ;
• les filières d’élimination (épandage, dépotage en station…) ;
• un plan d’épandage ou une convention de dépotage ;
• un exemplaire de bordereau de suivi des matières de vidange.

Le dossier d’agrément doit être envoyé en 3 exemplaires à la Direction départementale des territoires du département du siège de l’entreprise de vidange.

Le préfet statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. La décision préfectorale comporte la description de l’activité (tonnage annuel maximal par filière d’élimination), le numéro départemental d’agrément et le RCS de l’entreprise.

L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges. Sa durée de validité est de 10 ans. Il comporte entre autres le numéro d’agrément. Il permet d’exercer l’activité de vidange dans le département de domiciliation et également dans les autres départements, notamment limitrophes.

Obligations des vidangeurs

• Posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département ;
• Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange (conforme au modèle national) en trois parties :
  • Un exemplaire pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée ;
  • Un exemplaire pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire, ni de l’installation) ;
  • Un exemplaire pour la personne agréée, signé par les trois parties ;

• Tenir un registre comportant les bordereaux, en permanence à disposition du préfet et de ses services. Ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur ;
• Transmettre au préfet (Service de l’environnement (SDE) – unité police de l’eau et des milieux aquatiques (PEMA) de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
  • Nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières ;
  • État des moyens de vidange du vidangeur et les évolutions envisagées ;
  • Quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination.

A qui s’adresser ?

Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Service de l’Environnement
100 avenue Winston Churchill
62022 ARRAS CS 100007

Téléphone : 03 21 22 90 53

Courriel : ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr

En cas de difficulté ou d’interrogation, vous êtes invités à en informer sans délai le service de l'environnement (SDE) sous le timbre de la Direction départementale des territoires et de la mer : 100, avenue Winston Churchill CS 10 007 – 62022 Arras Cedex ou ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr.