Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des risques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’État et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

L’article L. 561-3 du code de l’Environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles ce financement est subordonné.

Les textes réglementaires

– La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

–  Les articles L. 561-1 à L.561-4 du Code de l’Environnement

– Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

- L’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

– L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 5 mai 2021 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

– Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – MTE – DGPR – édition décembre 2021

PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SUBVENTION

A – Constitution de la demande de subvention

La demande de subvention comportera à minima

- Un courrier de demande de subvention

- La fiche de demande de subvention complétée, téléchargeable sous l’onglet de chaque mesure

- Les pièces listées dans l’arrêté du 12 janvier 2005 sus-visé

Des pièces complémentaires nécessaires à la compréhension du projet peuvent être demandées par le service instructeur.

Le dépôt de la demande de subvention se fait auprès de :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Service de l’Environnement / Unité Gestion des Risques – Mission Connaissance des risques

100, avenue Winston Churchill CS 10 007

62 022 Arras Cedex

B – Recevabilité du dossier

Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de reception du dossier par le service instructeur, le demandeur sera destinataire d’un courrier de l’administration :

• précisant le caractère complet du dossier ;

• ou demandant des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de complétude est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.

C – Instruction du dossier

Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention.

Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.

D – Versement de la subvention

Le versement de la subvention intervient sur justification de la réalisation des travaux et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Ainsi, le demandeur devra fournir

– Une demande de versement de subvention

– Un état récapitulatif daté, signé et certifié conforme -

– Les justificatifs des travaux réalisés

– La liste des aides publique, le cas échéant

Les factures doivent concorder avec les devis fournis lors de la phase de recevabilité du dossier.

Les factures seront détaillées et jointes d’une note explicative s’il existe des différences tarifaires entre les devis et factures.

Une avance peut être versée lors du commencement des travaux. Elle ne peut excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance peut être portée à 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit.

Le demandeur peut prétendre au versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.