Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.
Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des risques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’État et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.
L’article L. 561-3 du code de l’Environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles ce financement est subordonné.
Les textes réglementaires
– La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
– L’article L. 561-3 du Code de l’Environnement
– Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
– L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
– L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
– La note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
– L’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SUBVENTION
A – Constitution de la demande de subvention
La demande de subvention comportera à minima
- Un courrier de demande de subvention
- La fiche de demande de subvention complétée, téléchargeable sous l’onglet de chaque mesure
- Les pièces listées dans l’arrêté du 12 janvier 2005 sus-visé
Des pièces complémentaires nécessaires à la compréhension du projet peuvent être demandées par le service instructeur.
Le dépôt de la demande de subvention se fait auprès de :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service de l’Environnement / Unité Gestion des Risques – Mission Connaissance des risques
100, avenue Winston Churchill CS 10 007
62 022 Arras Cedex
La demande de subvention fera l’objet d’un accusé de réception. Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention. |
B – Recevabilité du dossier
Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de reception du dossier par le service instructeur, le demandeur sera destinataire d’un courrier de l’administration :
• précisant le caractère complet du dossier ;
• ou demandant des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de complétude est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.
En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.
C – Instruction du dossier
Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention.
Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.
D – Versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient sur justification de la réalisation des travaux et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Ainsi, le demandeur devra fournir les factures acquittées et signées avec le visa de l’entreprise accompagnées d’un courrier attestant la conformité des travaux. Les factures doivent concorder avec les devis fournis lors de la phase de recevabilité du dossier.
Les factures seront détaillées et jointes d’une note explicative s’il existe des différences tarifaires entre les devis et factures.
Une avance peut être versée lors du commencement des travaux. Elle ne peut excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance peut être portée à 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit.
Le demandeur peut prétendre au versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
informations complémentaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de
l' Environnement
Gestion des risques
Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37
Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr
informations complémentaires
Nouvelle publication
PPRi des pieds de coteaux
Consultation officielle
février 2021
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
PPRi de la Clarence
décembre 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez.
octobre 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Réunion de concertation du 22 septembre 2020
octobre 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Enquêtes publiques PPRi de la Lawe et du Wimereux.
septembre 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"
mars 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Réunion de concertation du 18 décembre 2019
janvier 2020
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
PPRi de la vallée du Wimereux
PPRi de la Liane
PPRi de la vallée de la Lawe
le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.
Décembre 2019
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-