Vous pouvez constituer votre dossier de demande de subvention :
      - sous format papier, en téléchargeant le formulaire
      - par voie dématérialisée sous Démarches simplifiées.

Retrouvez le formulaire de demande de subvention téléchargeable en .pdf ou le lien d'accès à Démarches simplifiées en vous rendant à la rubrique dédiée à la mesure de financement qui vous concerne.

A - Accusé de réception de votre demande de subvention

A réception de votre dossier de demande de subvention, l'Administration vous fera parvenir un accusé de réception de votre dépôt. Si vous avez déposé votre dossier sous Démarches Simplifiées, vous recevrez un mail de dépôt qui vaudra accusé de réception.

Attention :

Aucun commencement d'exécution ne peut être engagé avant d'avoir reçu votre accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

B - Recevabilité de votre dossier

Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier par le service instructeur, vous serez destinataire d’un courrier de l’administration qui :

• précisera le caractère complet du dossier ;
• ou demandera des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de recevabilité est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.

C – Instruction du dossier

Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention.

Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.