Ce dispositif permet le financement d’acquisitions amiables de biens situés dans des zones de risques importants déjà fortement endommagés par une catastrophe naturelle qui pourraient subir à nouveau des dommages s’ils étaient reconstruits sur place.

Il vient en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles pour couvrir le surcoût que peut représenter l’achat d’un nouveau bien ou un transfert total d’activités en dehors de la zone sinistrée.

Conditions d'éligibilité

Existence d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le bien concerné doit

   - être à usage d’habitation ou utilisé dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés,

   - avoir été sinistré à plus de la moitié de la valeur vénale initiale,

   - avoir été indemnisé, en application de l’article L. 125-2 du code des assurances, au titre de la garantie Catnat.

Taux de financement

100 % de la dépense non indemnisée par la garantie Catnat.

Plafond de 240 000 € par bien (hors mesures nécessaires pour remettre en état les terrains, limiter l’accès à ces terrains ou empêcher toute occupation des biens acquis).

Comment savoir si je suis éligible à cette mesure ?

Afin d'étudier l'éligibilité de votre situation à cette mesure, nous vous invitons à remplir le formulaire dématérialisé sous démarches-simplifées à l'adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm-62-demande-d-analyse-de-l-eligibilite-a-la-me