Dispositions relatives aux termites et à la mérule dans le département du Pas-de-Calais
Termites
Le département a été déclaré partiellement termité par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003.
Pour les zones définies dans l'arrêté préfectoral, les conséquences sont :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente ;
- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s'appliquent.
Pour plus d'information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction
Mérule
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.
Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction
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