Démolition ou changement d'usage de logements locatifs sociaux ( CCH)

Demande d'autorisation préalable pour la démolition ou le changement d'usage de logements locatifs sociaux ( CCH) 

Si le secteur du projet s'inscrit dans un programme de renouvellement urbain financé par l'ANRU, veuillez compléter votre demande sur le lien suivant : Demande d’autorisation de démolition de logements locatifs sociaux dans des QPV en RU