Une possible non décence de votre logement ?

Qu’est-ce que la non-décence?

Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

Ces caractéristiques de décence sont définies par deux textes :

•  la loi N°89-462 du 06 juillet 1989 (article 6)
•  son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le logement mis sur le marché locatif doit ainsi répondre aux caractéristiques indiquées sur la fiche suivante :

Téléchargez la fiche «caractéristiques d’un logement décent »:

Comment repérer la non-décence d’un logement?

Le guide d’évaluation « qu’est-ce qu’un logement décent ? » doit vous permettre de vos aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées. Il ne constitue cependant pas ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier.

Téléchargez le guide d’évaluation  « qu’est-ce qu’un logement décent »:

Manquement aux règles d'hygiène/ Infractions au règlement sanitaire départemental

Quelles sont les infractions au Règlement Sanitaire Départemental?

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le Code de la Santé Publique, édicte des règles techniques d’hygiène. Il comporte entre autre des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets, à l’hygiène alimentaire et à l’hygiène en milieu rural.

Ainsi, le Règlement Sanitaire Départemental relève de la compétence du maire, en vertu de ses pouvoirs de police. Il intervient ainsi dans le repérage, la qualification et le traitement de certaines situations contraires au RSD.

Les désordres fréquemment rencontrés :

Logements indignes

Définition de l’Habitat Indigne :

L’habitat indigne recouvre :

•  l’habitat insalubre
•  les immeubles menaçant ruine
•  les logements sordides, voir dangereux
•  les situations de surpeuplement
•  les risques de saturnisme.

 Chaque cas est différent, et les démarches administratives à mettre en œuvre dépendent des situations

Les logements insalubres :

L’insalubrité s’analyse au cas par cas après une visite des lieux, en se référant notamment à une liste de critères dont le cumul caractérise un logement insalubre.

La notion d’insalubrité est légiférée par le code de la santé publique et par la loi N°2000-1208 du 12 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Les logements, immeubles et toutes formes d’habitat précaire peuvent être déclarés insalubres par arrêté du préfet suite à une instruction de la part de l’Agence Régionale de Santé ou des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) pour les communes de Boulogne/mer et Calais. Cet arrêté peut interdire définitivement les locaux à l’habitation, soit prescrire des travaux, et si nécessaire interdire temporairement les locaux.

Immeubles menaçant ruines:

Lorsqu'un immeuble menace ruine, il présente un danger pour la sécurité des occupants ou n'offre pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire (ou le président d'EPCI en cas de transfert de la police spéciale du maire) peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du propriétaire afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires.

Le péril se caractérise par l'atteinte à la solidité de tout édifice, ou de certains de ses éléments intérieurs ou extérieurs, et par l'existence d'un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public.

Pour les bâtiments à usage d'habitation, la procédure de mise en sécurité n'est applicable qu'aux éléments bâtis au regard de la solidité (garde-corps, murs, plafonds, toitures, cheminées, planchers....), et non au regard de la sécurité des installations électriques, de chauffage ou autres.

Les logements considérés passoires énergétiques

Depuis le 1er janvier 2023, les logements considérés comme passoires énergétiques ne peuvent plus recevoir de nouveaux locataires, ni subir d’augmentation de loyer. Un logement est considéré comme tel lorsque la consommation annuelle en énergie finale du logement excède les 450 kWh/m2. À titre indicatif, la consommation d’électricité moyenne d’une maison de 100 m² est de 181 kWh/m² par an.

Dans un bien immobilier locatif, les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier d’aides financières. Ces dernières peuvent prendre en charge une partie plus ou moins conséquente des travaux, selon leur impact sur la consommation du logement et les revenus du propriétaire.