Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

> Guide à l'usage des maires concernant les bruits de voisinage - format : PDF - 1,98 Mb

> Brochure concernant les manifestations dans les salles des fêtes - format : PDF - 1,86 Mb

> Modèle de lettre préalable à une mise en demeure (bruits de voisinage) - format : PDF - 0,01 Mb

> Modèle d'arrêté municipal de mise en demeure à portée individuelle - format : PDF - 0,01 Mb

> Modèle d'arrêté municipal de mise en demeure à portée collective - format : PDF - 0,01 Mb

> Modèle de PV de constatation avec mesure acoustique - format : PDF - 0,01 Mb

> Modèle de PV de constatation sans mesure acoustique - format : PDF - 0,01 Mb

> Arrêté du 27 décembre 2007 - Nuisances sonores - format : PDF - 0,28 Mb