– La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

– Les articles L. 561-1 à L.561-4 du Code de l’Environnement

– Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– Le décret n°2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification du taux de subvention aux entreprises de moins de 20 salariés pour les mesures ETPPR et RVPAPI, modification du plafond de subvention pour les opérations de reconnaissance de cavités souterraines, études ou travaux 

– L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

- L’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

– L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 5 mai 2021 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

– Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – MTE – DGPR – édition décembre 2021