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Police municipale
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale et ses deux annexes :
- Annexe I : Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).
- Annexe II : Convention type intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).
> Décret + conventions types - format : PDF
- 0,11 Mb
> Appel à projets spécifique du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'équipement des polices municipales pour 2022 - format : PDF
- 0,14 Mb
> CERFA - Associations - Demande de subvention(s) - format : PDF
- 0,68 Mb
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-2022-equipement-des-polices-municipales-prefe