La sous-commission consultative départementale d’accessibilité (SCCDA)
Dans le département du Pas-de-Calais, la sous-commission consultative départementale d’accessibilité (SCCDA) se réunit tous les quinze jours, le lundi matin.
Compétences :
La SCCDA traite pour les Établissements Recevant du Public (ERP)
- les autorisations de travaux
- les permis de construire
- les demandes de dérogation
- les demandes de solutions d’effet équivalent
Elle traite également les demandes de dérogation pour
- les installations ouvertes au public
- la voirie
- les espaces publics
- les logements collectifs
Ses membres :
Président : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par délégation du Préfet ou son représentant
Services de l’État : Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant
Un représentant de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer
Maire de la commune concernée ou son adjoint
Représentants d’associations de personnes handicapées
Représentants de propriétaires ou d’exploitants d’ERP
Selon le dossier traité :
Représentants de propriétaires ou de gestionnaires de logements
Représentant en matière de transport public
Représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie, d’espace public
Coordonnées de la SCCDA :
Sous-commission consultative départementale d’accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer
100, avenue Winston Churchill
CS 10 007
62 022 Arras
Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.22.98.79
Boîte mail : ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr
informations complémentaires
Vos contacts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité
Unité Accessibilité
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Accueil téléphonique
Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Vendredi de 9h30 à 11h30
Tél. : 03 21 22 99 99
Accueil physique
Uniquement sur rendez-vous.
Courriel général
ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr