Dans le département du Pas-de-Calais, la sous-commission consultative départementale d’accessibilité (SCCDA) se réunit tous les quinze jours, le lundi matin.

Compétences :

La SCCDA traite pour les Établissements Recevant du Public (ERP)

- les autorisations de travaux

- les permis de construire

- les demandes de dérogation

- les demandes de solutions d’effet équivalent

Article L122-3 du Code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. »

Elle traite également les demandes de dérogation pour

- les installations ouvertes au public

- la voirie

- les espaces publics

- les logements collectifs

Ses membres :

Président : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par délégation du Préfet ou son représentant

Services de l’État : le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ainsi qu'un représentant de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer

Maire de la commune concernée ou son adjoint

Représentants d’associations de personnes handicapées

Selon le dossier traité :

Représentants de propriétaires ou d’exploitants d’ERP

Représentants de propriétaires ou de gestionnaires de logements

Représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie, d’espace public

Coordonnées de la SCCDA :

Sous-commission consultative départementale d’accessibilité

Direction départementale des territoires et de la mer
100, avenue Winston Churchill

CS 10 007

62 022 Arras

Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.22.98.79

Boîte mail : ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

Base réglementaire :