Pour toute question relative à un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) :

un site :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

des permanences téléphoniques :

le mardi et le jeudi de 14h à 16h, le vendredi de 9h30 à 11h30

03 21 22 99 99

une adresse :

ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

les démarches essentielles :

-Pour chaque ERP, des attestations d'achèvement des travaux (et non de simples attestations de conformité sur l'honneur) doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP.
Cette démarche est faite en ligne en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

-*Pour les ERP de 5e catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire/gestionnaire ou par l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

 *Pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie, l'attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 122-9 (DAACT) en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.
La réglementation demande une « attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité l'établissement ». (article R165-17 du Code de la Construction et de l’habitation). Il faut donc que le bureau de contrôle ou l'architecte atteste de la conformité de l’établissement dans son intégralité et non des seules actions prévues par le diagnostic, dans l'Ad'AP.

-Par ailleurs, conformément à l'article R165-16 du Code de la construction et de l'habitation, un bilan de fin d'agenda doit être transmis dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L.2143-3 du CGCT.
Cette démarche peut être faite en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap