Remboursement de la TIC

 

Mise en place d’une avance en 2020 concernant les consommations de GNR

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs évolutions concernant le secteur agricole et forestier :

  • Suppression du taux réduit applicable au gazole non routier (GNR) et alignement progressif sur le taux normal du gazole dès le 1er juillet 2020 (taux à 18,82 €/hl en 2019 ; 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 et jusqu’à 59,40 €/hl au 1er janvier 2022) ;
  • Maintien pour le secteur agricole d’un « reste à charge » de 3,86 €/hl.

L’augmentation du taux sera effective lors de l’achat du GNR à partir du 1er juillet 2020 mais le remboursement partiel n’aura lieu qu’en 2021. Ainsi, l’augmentation du taux réduit sera supportée par les entreprises, celles-ci n’étant remboursées que l’année N+1.

Afin de limiter les effets de cette augmentation sur la trésorerie des exploitations, un système d’avances sera mis en place dès juillet 2020. L’avance en 2020 aura comme base les volumes de GNR consommés en 2018.

Pour bénéficier de cette avance, les exploitants agricoles ou entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers doivent déposer leur demande de remboursement des consommations 2018 de GNR le plus tôt possible et impérativement avant fin janvier 2020.

Les demandes des consommations 2018 pourront toujours être effectuées après janvier 2020 et jusqu’en 2021 mais le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une avance.

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

Les demandes de remboursement pour les consommations 2018 sont possibles depuis le 1er juin 2019.

Le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du Codes des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l'article 266 du même code a été pérennisé par la Loi de finances n°2013-1278  du 29 décembre 2013.

Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l’aquaculture marine),
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Le montant du remboursement s’élève pour les consommations 2018 :

  • 0,1496 €/litre pour le gazole non routier (GNR) ;
  • 137,65 €/tonne pour le fioul lourd ;
  • 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel ;
  • 57,2 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICPE concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole).

Télédéclaration

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, la demande de remboursement doit être effectuée par l’établissement qui utilise réellement le produit énergétique, avec son numéro SIRET.

L’utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300€.

Pour toute demande inférieure à 300€, le dépôt d’une demande papier reste possible. Toutefois la télédéclaration est fortement encouragée pour des raisons de simplification et de rapidité de traitement.

Le portail de télédéclaration est accessible à l’adresse ci-dessous :

https://chorus-pro.gouv.fr/  

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> Présentation de la dématérialisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Prise en main rapide DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Guide utilisateur DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

Retrouvez la documentation utilisateur DémaTIC sur :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-professions-agricoles/

Plus d'informations sur le site Mesdémarches .

Déclaration papier

Les formulaires papier et les notices sont disponibles sur le site Mesdémarches .

Les demandes de remboursement accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
 Cellule remboursement de la TIC  
 Service Dépenses - Bâtiment Foch
 5, rue du Docteur Brassart
 62034 ARRAS Cedex - SP5