Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des PLU/PLUi, le Préfet de département porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière de planification ( L.132-2 et  R.132-1 du code de l'urbanisme) :
- le cadre législatif et réglementaire à respecter,
- les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d'élaboration ou existants,
- l'ensemble des études techniques dont il dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
Ces informations sont reprises dans un dossier « Porter A Connaissance », couramment dénommé PAC de l’État.
Dès réception de la prescription d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU/PLUi, les services de la DDTM62 produisent un dossier de « Porter A Connaissance » de l’État. Transmis en début de procédure, le dossier PAC  est actualisé et complété de manière continue pendant toute la durée du processus afin que toute nouvelle information ou donnée soit intégrée par les collectivités concernées et leur bureau d'études. Pour rappel, tout retard ou omission dans la transmission de ces données sera sans effet sur la procédure engagée. Le PAC  est également tenu à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. Tout ou partie du PAC  peut être annexé au dossier d’enquête publique.
Afin d'accélérer la transmission du cadre réglementaire composant le PAC, la DDTM62 a rassemblé dans un document intitulé "PAC-Tome 1" l'ensemble des informations de portée juridique classées par thématique.  Ce premier tome est adapté pour toutes les procédures de PLU/PLUi engagées dans le département. Le téléchargement de l'ensemble de ce "Tome 1" ou chacune des fiches thématiques  est accessible en suivant les liens ci-dessous.

Dossier complet :

Fiches thématiques :

Dans un second temps, chaque collectivité concernée sera destinataire d'un ensemble de données spécifiques à son territoire qui seront regroupées dans un "PAC-Tome 2" qui reprendra également les servitudes d'utilité publique qu'il lui appartiendra d'annexer et de prendre en compte dans son projet de PLU/PLUi.