2024
Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2024
Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2024 doivent fournir au Préfet du Pas-de-Calais :
1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal
Les documents et pièces précités devront être transmis au Préfet du Pas-de-Calais par courrier ou sous une forme numérisée avant le 17 novembre 2023.
Les demandes sont à renvoyer par courrier à :
Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne – Service des annonces judiciaires et légales
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 Béthune Cedex
ou par mail à l'adresse suivante : sp-ajl@pas-de-calais.gouv.fr
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le 03 21 61 79 31
Pour votre complète information :
Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).
Textes applicables :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
- Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.