Agriculture, développement rural

Économie Agricole

 

ACTUALITÉS

Déclaration de problème de levée de cultures dérobées de type SIE en 2021:

Afin de faciliter la déclaration de vos éventuelles mauvaises levées de cultures dérobées de type SIE sur terres arables, vous pouvez télédéclarer votre évènement et expliciter votre cas de force majeure avec le lien suivant:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-derogation-levee-surfaces-interet-ecologique
Si vous ne souhaitez pas utiliser cette procédure informatique, et que vous préférez nous envoyer votre déclaration par voie postale, vous pouvez utiliser le formulaire figurant en pièce jointe.

Je rappelle que cette procédure est destinée à signaler des difficultés de levée d'une ou des deux espèces implantées, qu'elle est liée au fait que vous vous trouvez dans un cas de force majeure, et que ce cas doit être explicité.
Il ne s'agit pas de cas de retards dans l'implantation, vos SIE doivent avoir été implantés au 15 septembre au plus tard, mais bien d'un problème de levée (absence totale de levée, levée hétérogène, ou une seule espèce par ex).
Votre demande doit être déposée au plus tôt après constatation de la non levée.
Pour mémoire:
Dans le cadre du paiement vert de la PAC, un exploitant doit maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de sa surface en terres arables. Les surfaces portant des cultures dérobées peuvent être comptabilisées en tant que SIE. Pour notre département, la période de présence obligatoire des SIE cultures dérobées commence le 15 septembre et dure pendant 56 jours (soit jusqu'au 10 novembre inclus).

> formulaire de demande de dérogation pour problème de levée de culture dérobée de type SIE en 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Dans le cadre du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, la chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais a élaboré pour le département du Pas-de-Calais, une charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires.

Ce document, qui a été soumis à une concertation publique du 23 mars au 1er juin 2020, précise les engagements des agriculteurs dans le cadre de l'utilisation de ces produits et définit les mesures de protection des riverains à mettre en œuvre. La charte présente également les modalités prévues pour favoriser le dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les habitants, les élus et les collectivités locales.

> charte engagements phytos 62 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Charte d'engagement des utilisateurs non agricoles de produits phytosanitaires

Dans le cadre du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, en tant que gestionnaire d'infrastructures linéaires, a élaboré une charte d'engagement relative à l'utilisation de produits phytosanitaires.

SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a formalisé dans la présente charte nationale les engagements qu’elle entend prendre en matière d’information des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés. Cette charte a été formalisée à l’issue d’une vaste concertation dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7.

Cette charte a été approuvée par le Préfet du Pas-de-Calais fin avril 2021.

> Charte d'engagements SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Demande d'autorisation d'exploiter

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