2022 - Révision nationale des textes du 7e programme d’action national "Nitrates"

 

Lancement de la consultation du public sur le septième programme d’action national "Nitrates"

PAN

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676/CEE dite directive "nitrates". Cette directive repose sur la désignation de "zones vulnérables" et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit réexaminé tous les quatre ans et, le cas échéant, révisé. C’est l’objet de la septième révision nationale débutée en 2020, dont les 3 textes nationaux entrent dans la phase finale de consultation du public.

Les trois textes nationaux sont :

  • le décret en Conseil d’État relatif aux Zones d’Actions Renforcées (ZAR) ;
  • l’arrêté interministériel encadrant les Programmes d’Actions Régionaux (PAR) ;
  • le 7e Programme d’Actions National Nitrates (PAN).

1. Consultation du public sur le décret relatif aux Zones d’Actions Renforcées (ZAR) et sur l’arrêté encadrant les Programmes d’Actions Régionaux (PAR)

Deux textes nationaux font l’objet d’une concertation du public commune, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement :

  • le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – "décret ZAR" ;
  • l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’actions régionaux – "arrêté encadrant les PAR".

La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet 2022 au 22 août 2022.

Vous pouvez consulter les projets de textes et déposer vos commentaires sur l'onglet consultations publiques du site internet du Ministère de la Transition Écologique.

  • Le projet de "décret ZAR" vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, exige d’y renforcer au moins 3 mesures (une actuellement) et enrichit l’éventail des mesures pouvant être renforcées.
  • Le projet d’ "arrêté encadrant les PAR" remplace et abroge l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’action régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans le projet d’arrêté PAN également soumis à une consultation du public.

Sur demande, les documents sont consultables au format papier dans les Directions départementales des territoires (et de la mer), la DRAAF Hauts-de-France et la DREAL Hauts-de-France - contacter au moins 24h à l’avance (jours ouvrés).

Pour toute demande de consultation du dossier papier à la DREAL Hauts-de-France sur les sites de Lille ou d’Amiens, merci de vous adresser à sen.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr , ou au 03 22 82 90 60.

2. Consultation du public sur le 7e Programme d’Actions National Nitrates

L’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – "arrêté PAN", sera mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022.

L’avis d’information précisant toutes les modalités de consultation sur le projet de PAN 7 est disponible sur l'onglet consultations publiques du site du Ministère de la Transition Écologique.

Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable sur le site internet : https://programme-nitrate.gouv.fr