Dépôt de candidature pour 2021 : AVANT LE LUNDI 30 NOVEMBRE 2020

 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription sur la liste
des publications de presse et des services des services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais

 

Date limite de candidature : lundi 30 novembre 2020

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») a modifié la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

Le décret d’application de cette réforme est paru au Journal officiel du 22 novembre 2019 (décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).

Les lignes directrices qui se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015, sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020

Information importante : une mise à jour de ces lignes directrices a tenu compte des difficultés de publication rencontrées par certains titres de presse en 2020 suite à la crise sanitaire.

Les dossiers des candidatures, (pour les services de presse en ligne (SPEL) et / ou pour les publications de presse) dont vous trouverez les formulaires et la liste des pièces demandées via le lien suivant :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020

sont à transmettre, au plus tard le 30 novembre 2020 à l’adresse suivante :

Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Service des Annonces Judiciaires et Légales
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX 9

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral.

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Textes applicables :

  • Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;
  • Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
  • Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.