Annonces judiciaires et légales

2022

 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription sur la liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais

Date limite de candidature : vendredi 19 novembre 2021

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).

IMPORTANT : pour toute candidature, merci de prendre connaissance des nouvelles lignes directrices et des 5 critères cumulatifs sur le site internet du Ministère de la Culture :
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2022

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2022 doivent fournir :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
 
2) une attestation sur l'honneur du directeur de la publication du journal

> Formulaire de demande et attestation sur l’honneur - publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire de demande et attestation sur l’honneur - services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la sous-préfecture de Béthune, au plus tard le 19 novembre 2021, par voie postale à :
 
Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Service des Annonces Judiciaires et Légales
181 rue Gambetta  CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX 9

Pour toute information complémentaire : christophe.chevalier@pas-de-calais.gouv.fr

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.