Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

 

Critères d’éligibilité

Commune couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou bénéficiant à des communes couvertes par ce type de plan

Risques : Tous risques, dès lors qu’ils sont majeurs, qu’ils soient ou non étudiés dans le PPR

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est approuvé :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 40 %

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est prescrit :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 40 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 25 %

Maîtres d’ouvrage : collectivités territoriales ou leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l'Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37

Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


Actualités

PPRi de la Clarence

Une enquête publique s'est déroulée du 21 septembre au 28 octobre 2021.
 
 Les résultats de cette enquête sont consultables ici.

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PPRi des pieds de coteaux

Une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre au 4 novembre 2021.
 
 Les résultats de cette enquête sont consultables ici .

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Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez.

octobre 2020

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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

mars 2020

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