Déclaration d'un accident grave
Le signalement obligatoire d'accident grave
L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (art. R322-6 du Code du Sport).
L’exploitant de l’établissement doit remplir la fiche de signalement obligatoire d’accident grave et l’envoyer à la DSDEN62-SDJES, par mail à sdjes62.eaps@ac-lille.fr et sdjes62@ac-lille.fr :
La notion d'accident grave
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :
→ accident mortel,
→ accident comportant des risques de suites mortelles,
→ accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle
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