POUR QUI

Le demandeur doit, au moment de la demande d’aide :

• être âgé de 21 ans au moins et être de 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
• exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans (l’exercice d’une activité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte, à condition toutefois qu’elle n’ait pas excédé 3 ans) ;
• ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il est considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

• employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
• employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
• justifier, pour les formes sociétaires, qu’au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure ;

A l’exception des exploitations faisant l’objet d’une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable (donc avant jugement d’homologation du plan ou jugement de fin de mission du conciliateur par le tribunal), l’exploitation doit également :

• faire suite à une proposition (de principe) de mise en œuvre d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté ;
• respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, au moins 3 critères parmi :
  • taux endettement ≥ 70 %
  • trésorerie ≤ 0
  • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut ≤ 25 %
  • revenu disponible par UTANS ≤ montant d’un SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel
• pour les sociétés à responsabilité limitée, respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, le critère « capitaux propres < 50 % capital social » ;
• pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations individuelles, respecter, entre le dernier exercice comptable clos (ou le dernier arrêté des comptes) et l’un des 3 précédents, le critère « réduction de plus de 50 % des capitaux propres » ;
• avoir réalisé un audit global au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Pour en savoir plus sur l’audit global, consulter la rubrique « Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global de l’exploitation agricole »
• démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration.

QUAND

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et que l’exploitation n’a pas bénéficié d’une aide AREA (ou du précédent dispositif AGRIDIFF) liée à un plan de restructuration clos depuis moins de 5 ans.

COMMENT

L’agriculteur valide avec la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté le principe de la mise en place d’un plan de restructuration sur son exploitation (hors cas de procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable), puis il renseigne le formulaire de demande d’aide AREA qu’il transmet à la direction départementale des territoires DDT(M) - voir notice.

La DDT(M) vérifie le respect des conditions d’accès au dispositif, puis demande à l’exploitant de lui transmettre son projet de plan de restructuration dans un délai de 6 mois (délai sans objet dans le cas d’une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable).

Le plan de restructuration comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. L’exploitant s’engage notamment à assurer une « contribution propre » (pouvant provenir des ressources propres de l’exploitation, mais également d’une contribution de ses actionnaires ou créanciers) à hauteur d’au moins 25 % des coûts totaux de la restructuration, à respecter les engagements définis dans le plan et à mettre en place, en même temps que le plan de restructuration, un suivi technico-économique de son exploitation. Le plan est établi pour une durée n’excédant pas 7 ans, toutefois il peut le cas échéant s’appliquer dans le cadre d’une restructuration de la dette sur une période plus longue s’il est établi dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le suivi technico-économique vise à apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité de l’exploitation. Il est réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste d’experts habilités par le Préfet et tenu à la confidentialité des informations recueillies sur l’exploitation. Le suivi technico-économique s’applique a minima sur 3 ans.

L’aide à la relance de l’exploitation agricole comprend éventuellement une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ou une prise en charge de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan.

Elle peut être accompagnée d’une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées ou du surcoût induit par la mise en place d’un échéancier de règlement des cotisations sociales.

L’aide de l’État à la relance de l’exploitation agricole est plafonnée à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée (UTANS), puis à 10 000 € par UTANS supplémentaire, dans la limite de 2 unités par exploitation (sauf pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ), ce plafond étant majoré de 2 000 € par salarié équivalent temps plein dans la limite de 10 salariés et diminué du montant des cotisations sociales ou du coût d’un échéancier de règlement des cotisations sociales pris en charge par le Fonds d’Action Sanitaire et Social (FASS). Un complément d’aide peut le cas échéant être apporté par les autres financeurs publics (collectivités territoriales, Chambre d’agriculture,...).

L’aide de l’État à la relance de l’exploitation agricole est versée par l’ASP :

• au commissaire à l’exécution du plan en cas de prise en charge de la partie du dividende correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan judiciaire de redressement ou de sauvegarde ;
• à l’exploitation agricole dans les autres cas de prise en charge.