Espèces Exotiques Envahissantes

 

Conformément à l'article L123-19-1 II du code de l'environnement, les décisions des autorités publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à 21 jours.
Les pièces constitutives du dossier sont mises à disposition par voie électronique.
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.
Les observations sur ces dossiers  peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-participation-public@pas-de-calais.gouv.fr
ou par voie postale à :
DDTMdirection départementale des territoires de la mer - Service de l'environnement, 100 avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007