Annonces judiciaires et légales

Dépôt de candidature pour 2020 : AVANT LE 13 DÉCEMBRE 2019

 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription sur la liste
des publications de presse et des services des services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais

 

Date limite de candidature : vendredi 13 décembre 2019

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») a modifié la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

 

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

Le décret d’application de cette réforme est paru au Journal officiel du 22 novembre 2019 (décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).

Les nouvelles lignes directrices qui se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015, accompagnées des formulaires de demande, sont disponibles en ligne :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales

 

Les dossiers  (formulaires et pièces jointes éventuelles) sont à transmettre, pour les services de presse en ligne (SPEL) ou pour les publications de presse, jusqu'au vendredi 13 décembre 2019 à l’adresse suivante :

Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Service des Annonces Judiciaires et Légales
181 rue Gambetta  CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX 9

 

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.