Plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles est un document établi par l’Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l’utilisation des sols et les activités soumis à des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM).

 

Servitude d’utilité publique, le PPR Plan de prévention des risques s’impose à tous : particuliers, entreprises, Etat, collectivités - notamment lors de l’instruction des permis de construire.

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