Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres - CSV

 

Dans chaque département, le préfet procède par arrêté au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres, après avoir pris l’avis des communes concernées. Ces données sont ensuite intégrées aux documents d’urbanisme afin de permettre à la démarche de lutte contre le bruit de revêtir un volet préventif. Ainsi, lorsqu'une construction est prévue dans un secteur affecté par le bruit reporté dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le constructeur doit respecter certaines normes en terme d'isolement acoustique de façade.

Le classement sonore doit être ré-examiné et éventuellement révisé tous les 5 ans.
Le classement sonore concerne toutes les maîtrises d'ouvrage (État, département, communauté de communes et communes) mais également le réseau ferré et les lignes de tramway.
- Les voies routières supportant plus de 5000 véhicules par jour.
- Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour.
- Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
- Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.
- Les infrastructures en projet (à prendre en compte dès la publication de l’acte d’ouverture d’enquête publique, l'inscription en emplacement réservé dans le PLU ou l'institution d’un projet d’intérêt général).
 

Secteurs affectés

Ce sont les zones de part et d'autres des infrastructures, dont la largeur dépend de la catégorie de classement. Cette dernière est fonction de deux niveaux sonores dits "de référence" (Laeq) pour les périodes diurne (6h - 22 h) et nocturne (22h - 6h).

Leur calcul dépend des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures, pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée, géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon des méthodes normalisées.

Niveau sonore
de référence
Laeq (6h-22h)
en dB(A)
Niveau sonore
de référence
Laeq (22h-6h)
en dB(A)
 
Catégorie
infrastructure
Largeur maximale des secteurs
affectés par le bruit
 de part et d'autre de l'infrastructure
L > 81 L > 76 1 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 10 m

Incidence du classement sonore
1/ Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme, l’information des pétitionnaires et des futurs acquéreurs sur les nuisances sonores est mieux assurée.
Le bruit n’est toutefois pas une servitude. Ainsi, si les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être annexés aux documents d’urbanisme, ce n’est qu’à titre informatif. Ils ne créent pas de nouvelles règles d’urbanisme et n’entraînent pas de limitation de constructibilité.
2/ L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière. Lorsqu’un promoteur ou un particulier souhaite construire dans une zone affectée par le bruit :
    - il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit ;
    - la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire ;
    - l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter ;
    - le service instructeur du permis de construire n’a pas à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui le détermine ;
    - un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’Habitation).