Déclaration d'un accident grave

 

Le signalement obligatoire d'accident grave

L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (art. R322-6 du Code du Sport).
L’exploitant de l’établissement doit remplir la  fiche de signalement obligatoire d’accident grave et l’envoyer à la DDCS :

> Fiche de signalement et d'enquête d'accident ou incident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

 

La notion d'accident grave

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :

        → accident mortel,

         → accident comportant des risques de suites mortelles,

         → accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Responsable Adjoint de la Mission Expertise Contrôle Evaluation
Eric BOUVERGNE
ddcs-eaps@pas-de-calais.gouv.fr