Financement de l'investissement relatif aux structures d'hébergement (neuf) et pour la réhabilitation des structures d'hébergement (humanisation)

 

La loi N°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite "Loi DALO", marque une étape importante pour l'hébergement.

Cette loi modifie ainsi, à la suite du plan gouvernemental d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) du 08 janvier 2007, le cadre d'accueil des personnes hébergées, en interdisant toute remise à la rue non souhaitée et en augmentant les places de stabilisation et d'insertion.

La circulaire du 05 mars 2009 pour la relance relative à l'hébergement prévoit la mise en oeuvre des mesures suivantes:

-la réhabilitation de structures d'hébergement ou création de nouvelles structures en remplacement d'anciennes

-l'augmentation des capacités d'hébergement.

Les principaux outils de financement pour les propriétaires des bâtiments accueillant les structures d'hébergement sont:

-les crédits ANAH pour les travaux d'humanisation (rénovation) pour les centres d'hébergement d'urgence, de réinsertion sociale ou de stabilisation, les hôtels sociaux et à titre exceptionnel les accueils de jour liés à une structure d'hébergement (instruction ANAH N°2009-3 du 03 avril 2009)

-les subventions PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) en construction neuve ou acquisition-amélioration (extension, création de structures): les centres d'hébergement d'urgence, de réinsertion sociale ou de stabilisation, les logements-foyers destinés aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant...

Les montants de subvention accordées sont calculés en fonction de:

 .travaux d'humanisation:

  -dépenses subventionnables: les études préalables, les travaux, les frais d'assistance à maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre, les diagnostics...

  -taux de subvention: 50% des travaux subventionnables (dérogation possible par le préfet de région)

  -plafond de subvention: 10 000 €/place (dérogation possible par le préfet de région)

.extension et création:

  -taux de subvention: fixé annuellement à la place

Vos contacts:

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mission Hébergement Logement Inclusion

14 Voie Bossuet

CS 20960

62033 ARRAS CEDEX

Tel: 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Habitat Durable- Unité ELIOTS

100 avenue Winston Churchill

CS 10007

62022 ARRAS CEDEX

Tel: 03 21 22 99 99

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 22 99 99