Certificat de conformité

Mis à jour le 02/10/2023

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée à compter du 1er janvier 2020, communique au préfet, au maire et au président de l'EPCI, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.
Les organismes qui souhaitent réaliser ce certificat de conformité soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Pas-de-Calais, sont invités à transmettre le formulaire de demande d'habilitation, prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-4-3 du code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-cdac62@pas-de-calais.gouv.fr

Télécharger Formulaire d'habilitation pour le certificat de conformité PDF - 0,16 Mb - 29/07/2019
Télécharger Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité PDF - 0,17 Mb - 29/07/2019
Télécharger Intercalaire Formulaire Habilitation Certificat PDF - 0,10 Mb - 01/08/2019
Télécharger Liste des organismes habilités à établir des certificats de conformité PDF - 0,18 Mb - 02/10/2023