Dérogation au repos dominical

  

En vertu de l’article L 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Ce principe est néanmoins assorti de dérogations permanentes ou temporaires dont certaines vous sont présentées ci-après.

Dérogation de droit dans les commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche jusque 13 h.

Pour bénéficier de cette dérogation de droit, l’établissement doit avoir pour activité principale ou exclusive le commerce de détail de denrées alimentaires.

Les salariés doivent bénéficier d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière en plus du repos hebdomadaire.

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée de 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des contreparties plus favorables aux salariés.

Dérogation de droit dans certains établissements listés à l’article R 3132-5 du code du travail

Sont notamment concernés :

  • les commerces de détail de l’ameublement, du bricolage, de fleurs naturelles,
  • les hôtels, cafés, restaurants,
  • les jardineries et graineteries
  • les industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.

Dérogation de droit sur le fondement géographique

Les établissements de vente au détail de biens et services, situés dans une zone touristique figurant sur la liste arrêtée par le Préfet, peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche.

Cette dérogation est valable toute l’année.

Pour pouvoir en bénéficier, les établissements doivent obligatoirement être couverts par un accord collectif qui doit prévoir les contreparties, notamment salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical, les engagements en termes d’emploi et en faveur des publics en difficulté ou de personnes handicapées, les mesures prises en vue de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, les contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants, les modalités de prise en compte du changement d’avis du salarié et de l’évolution de sa situation personnelle.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif, le travail du dimanche est subordonné à la consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations accordées et à leur approbation à la majorité.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche.

Dérogation municipale

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du Maire et ce dans la limite de douze dimanches par an, en vertu de l'article L3136-26 du code du travail.

Cette dérogation accordée par arrêté municipal doit avoir un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail de la même branche d’activité.

Les organisations d’employeurs et de salariés intéressés doivent obligatoirement être consultées préalablement à la décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal. Lorsque le nombre des dimanches autorisés excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Cette liste peut être modifiée et/ou complétée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Chaque salarié volontaire pour travailler un dimanche perçoit en contrepartie une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps, accordé soit par roulement, soit collectivement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

Dérogation préfectorale (article L 3132-20 du code du travail)

Le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané du dimanche de tout le personnel de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

L’arrêté du Préfet est pris suite à une demande individuelle présentée par un établissement, après avis du Conseil Municipal, de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), des Chambres Consulaires, des organisations syndicales et professionnelles intéressées. Par délégation du Préfet, la demande est instruite par les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

La demande de dérogation sollicitée sur la base de l’article L 3132-20 doit comporter :

- Le formulaire (à télécharger ci-après) dûment complété et signé

- L’accord écrit de tous les salariés privés du repos dominical

- Copie d’un accord collectif, ou en l’absence d’un tel accord, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum auprès du personnel concerné, qui doit reprendre :

  • Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
  • Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées,
  • Les conditions de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle du salarié privé du repos dominical.

 - Une note motivée expliquant les raisons pour lesquelles la dérogation est demandée. Les motifs invoqués doivent être précisément explicités, leur réalité établie et se rapporter à l’existence d’un préjudice au public et/ou un fonctionnement normal de l’établissement compromis

=> Le préjudice au public doit être apprécié en prenant en compte la nature de l’activité exercée par la société demanderesse ainsi que le type de clientèle à laquelle elle s’adresse. Cette appréciation doit conduire à établir que l’activité exercée répond à une nécessité quotidienne ou se manifestant plus particulièrement le dimanche. Il doit être réel et ne pas consister en une simple gêne aux préférences ou commodités de la clientèle qui vient dans l’établissement le dimanche.

=> L’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement doit être liée à la spécificité de l’activité exercée et mettre en cause la survie même de l’entreprise.

L’évaluation d’ensemble des conditions de fonctionnement de l’entreprise peut porter sur les critères suivants :

  • comparaison du CA Contrat d'avenir réalisé le dimanche avec celui des autres jours de la semaine ;
  • impossibilité d’un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de la semaine ;
  • implantation géographique ou commerciale du magasin ;
  • distorsion de concurrence ;
  • les contraintes techniques de fabrication ou de maintenance, ainsi que des pertes de produits finis ou semi-finis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.

La demande de dérogation au repos dominical doit être formulée 6 semaines avant le dimanche sollicité.

Ce délai résulte d’une part, du délai règlementaire d’un mois dont disposent les différentes instances consultées pour émettre leur avis (article R 3132-16) et d’autre part, du temps nécessaire à l’autorité administrative pour procéder à l’examen de la demande, prendre la décision et notifier celle-ci avant le 1er dimanche sollicité.

Dans les cas d’urgence dûment justifiée (article L 3132-21 du code du travail) et à la condition que la demande ne porte pas sur plus de 3 dimanches, la consultation des différentes instances n’est pas requise. Le délai de 6 semaines sera donc réduit tout en conservant un temps nécessaire à l’instruction du dossier.

La demande doit être adressée :

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Pour tout renseignement :

Courriel : ddets-branches-entreprises@pas-de-calais.gouv.fr

Téléphone : 03.61.47.36.56

D'autres précisions sur ces dérogations sont également disponibles sur les sites suivants :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

https://code.travail.gouv.fr