Tempête Eunice

Mis à jour le 08/06/2023
Calamités agricoles - Demande d'indemnisation

En raison des dommages subis suite au passage de la tempête Eunice du 18 au 21 février 2022 sur l’ensemble du département, le Pas-de-Calais a été reconnu sinistré au titre des calamités agricoles par arrêté du 27 avril 2023 du ministre chargé de l’agriculture. Cette reconnaissance permettra aux exploitants ayant subi des pertes de bénéficier d’une indemnisation.

Dépôt des demandes d’indemnisation :

Le dépôt des demandes d’indemnisation est possible uniquement par télé-déclaration du                            5 juin au 3 juillet 2023 via Télecalam accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles).

Conditions d’éligibilité :

Les pertes de récolte concernent le maraîchage (brocoli, ail, choux fleur, petit pois, concombre, cresson, courgette, betterave, épinard, fenouil, haricot vert, navet, oignon, radis, salade, aubergine, mâche, mesclun, courge, poireau, carotte, cornichon, rhubarbe, poivron, panais, céleri rave, fraise et chou rave). Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • exploiter au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée  ;
  • exercer une activité à titre professionnel. Seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles ;
  • avoir été assuré sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou à défaut avoir une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel ;
  • les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculée ;
  • le taux de perte physique doit atteindre au minimum 30 % de la production annuelle par rapport aux rendements théoriques ;
  • la perte de la récolte doit dépasser 13% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC Politique agricole commune comprises).

Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/ ou contacter le Service de l’Économie Agricole  (SEA) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) à l’adresse suivante : DDTM du Pas-de-Calais – SEA – 100, avenue Winston Churchill – 62022 – ARRAS SP 7 / ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr / 03.21.50.30.41