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Soutien aux acteurs économiques

 
 
Soutien aux acteurs économiques

Mise en place d"un dispositif d'accompagnement

Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, a activé le 5 décembre 2018, une cellule départementale de soutien aux acteurs économiques du département.

Les agriculteurs, commerçants et entreprises concernés sont invités à se faire connaître par le biais des organismes consulaires (chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie).

Cette cellule départementale se réunit chaque semaine, sous l’autorité du préfet, pour faire un point de la situation des entreprises qui font remonter les situations difficiles qu’elles pourraient connaître du fait du mouvement des « gilets jaunes ». A ce jour, 55 signalements et demandes ont ainsi pu être pris en compte.

Dans le cadre de ce suivi, différents dispositifs de soutien peuvent être mis en œuvre par les services de l’État :

- l’ouverture complémentaire des établissements le dimanche : la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (joignable au 03.21.60.28.08) examine avec bienveillance les demandes de dérogation à l’interdiction du travail dominical jusqu’à la fin du mois de janvier dans les communes qui n’ont pas mis en place des « dimanches du maire », dès lors que cette ouverture peut servir à compenser les pertes de chiffre d’affaires des semaines passées ;

- en cas de recours à l'activité partielle (chômage partiel ou technique) au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. C’est également la Direccte qui instruit ces dossiers ;

- d’autres dispositifs ont parallèlement été activés, pour les acteurs économiques connaissant un problème de trésorerie :

Ainsi le service des impôts des entreprises (SIE) étudiera avec une particulière attention les demandes de report des échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) du 15/12/2018 et les pénalités pourront être remises. De plus, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours auprès de leur SIE pourront être dispensées du paiement des échéances des mois de décembre 2018 et janvier 2019, qui sera reporté en fin de plan ;

Par ailleurs, les organismes de recouvrement (joignable au 3957) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations sociales dues au titre des mois de novembre et décembre 2018 ; ce qui ne donnera lieu à aucune pénalité ni majoration.

- enfin, l’indemnisation par les assurances est envisageable. Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur pour lui déclarer l’ensemble des préjudices matériels subis. Auparavant il est important d’en faire une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie et de transmettre la copie du procès-verbal à l’assureur. En fonction de la couverture souscrite, l’indemnisation des dégâts matériels sera totale ou partielle. La perte d’exploitation pourra éventuellement être prise en charge selon les garanties prévues au contrat d’assurance.