Inondations - Soutien aux commerçants, artisans et entreprises

Mise en oeuvre d'une aide de 5 000 € pour les très petites entreprises et les indépendants

Le Premier ministre, Gabriel Attal, a souhaité soutenir les très petites entreprises et les indépendants ayant subi des pertes d'exploitation (directes ou indirectes) liées aux inondations. A ce titre, il a annoncé un fonds exceptionnel de soutien pour les très petites entreprises des communes sinistrées connaissant une perte significative et durable d’exploitation (pendant au moins un mois). Sur présentation des comptes passés et actuels, une aide pouvant aller jusqu’à 5000€, au prorata des pertes constatées, pourra être versée. Seules les très petites entreprises des communes classées en état de catastrophe naturelle seront éligibles.Lors de son déplacement dans le Pas-de-Calais, le 8 février, le Premier ministre a annoncé que cette aide était élargie aux bateliers.

Un guichet de réception des demandes, d’accompagnement et de versement des aides sera ouvert à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et un formulaire de demande en ligne sera accessible via  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-inondations-nord-pas-de-calais.

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au :  0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté

Ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises. Ils sont joignables au :

• Laurent Dannely : 03.21.51.91.69
• Pierre Guyot : 03.21.51.91.68
• Portable commun : 06.46.37.93.67
• Email commun : codefi.ccsf62@dgfip.finances.gouv.fr

Suppression de la double franchise

A l’occasion de son déplacement, le 8 février, dans le Pas-de-Calais, le Premier ministre a annoncé la suppression de la double franchise pour les entreprises qui ont été impactées par les deux événements de novembre 2023 et de janvier 2024.

Aides déployées par la Région Hauts-de-France

*** Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées par les inondations – FASE *** 

Le dispositif FASE vise à apporter un soutien financier aux entreprises sinistrées en accordant une aide pour les dépenses de réfection ou de remplacement des biens endommagés non prises en charge intégralement par l’assurance du fait de la franchise.

Pour qui ?

Les TPE-PME, artisans, commerçants, professions libérales) :

• Situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024.
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Registre des Métiers (RM) ou Registre national des entreprises (RNE).
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant de l’intervention

L’aide est fixée à 50 % du montant de la franchise supportée par l’entreprise, sans pouvoir dépasser un montant maximum de subvention de 5 000 euros.

Descriptif complet de l’aide sur : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/dispositif1007

Demande de subvention FASE à formaliser sur : https://aides.hautsdefrance.fr/

L’entreprise y renseigne le formulaire et dépose les pièces nécessaires à la bonne complétude de son dossier :

• - Un extrait Kbis de moins de trois mois,
• - Une attestation d’assurance indiquant :

               - le dépôt de la déclaration de sinistre en lien avec les inondations survenues fin 2023 et début 2024, dans la période reconnue état de catastrophe naturelle

               - le montant de la franchise restant à la charge de l’entreprise pour les dommages directs causés aux biens assurés.

Pour toute information sur le dispositif FASE, vous pouvez contacter :

• La Direction des entreprises  : entreprises@hautsdefrance.fr

Service et appel gratuits : 0 800 026 080

 

*** Fonds de soutien aux entreprises sinistrées par les inondations – FINE2 ***

Les entreprises sinistrées sont confrontées à des dommages matériels qui ont entraîné des arrêts d’activité plus ou moins longs, générant ainsi des pertes d’exploitation.

Ce Fonds s’adresse aux entreprises touchées par des importants épisodes pluvieux et situées dans des zones reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle.

Pour qui ?

Les TPE et PME Petites et moyennes entreprises dont le siège social (ou l’activité principale) est domicilié dans une commune des Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à compter du 1er novembre 2023.

L'entreprise doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

Montant de l’intervention

Avance de trésorerie allant de 10 000 € à 50 000 € sous la forme suivante :

• Prêt à taux 0% 
• Différé de 2 ans
• Remboursable en une fois.

Descriptif complet de l’aide sur : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/dispositif930

Demande de subvention FINE2 à formaliser sur : https://aides.hautsdefrance.fr/

Pièces demandées :

• Attestation assurance (téléchargeable sur la plateforme des aides et subventions - FINE 2)
• KBIS
• Mandat SEPA (téléchargeable sur la plateforme des aides et subventions - FINE 2)

Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2024.

Pour toute information sur le dispositif FINE2, vous pouvez contacter :

• La Direction des entreprises  : entreprises@hautsdefrance.fr

Service et appel gratuits : 0 800 026 080

Recours à l'activité partielle

L’activité de nombreuses entreprises a été affectée directement ou indirectement par les inondations. Au regard de la gravité des conséquences de ces intempéries pour l’activité économique, les professionnels contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité peuvent mobiliser le dispositif de l’activité partielle :

• L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement ou partie de l’établissement s’il rencontre des difficultés ponctuelles.
• Les salariés placés en activité partielle perçoivent pour les heures chômées au titre de l’activité partielle une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute. L’employeur perçoit quant à lui une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
• Des planchers sont assurés :

           - pour le salarié un plancher minimum de 9,22 euros
           - pour l’employeur un plancher minimum de 8,30 euros

• L’employeur dispose de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. La demande peut être adressée :

           -sur la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
           -ou directement auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) au 03 61 47 36 08, 06 40 40 45 25 ou par mail à l’adresse :
            ddets-activite-partielle@pas-de-calais.gouv.fr

Volet fiscal

Une entreprise qui rencontre des difficultés peut, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, obtenir un soutien auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais :

1. L’entreprise peut d’abord solliciter un plan de règlement directement auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) et/ou des Services des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de son dossier fiscal. Les demandes peuvent être formulées par messagerie sécurisée à partir de l’espace professionnel du site internet www.impots.gouv.fr, elles sont automatiquement adressées aux services chargés de leur traitement.Si l’entreprise ne dispose pas d’espace professionnel, les coordonnées des services sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique accueil.
2. L’entreprise peut solliciter la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) afin d’obtenir un plan échelonné jusqu’à 36 mois du passif fiscal et social qu’elle a constitué. Les demandes de plan CCSF sont à transmettre au secrétariat permanent de la commission dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Pôle Missions fiscales et Secteur Public Local
Division Secteur public local et missions économiques
Secrétariat permanent de la CCSF
5, rue du Docteur Brassart BP 315 - 62034 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 51 91 68 ou 03 21 51 91 69  ou  06 46 37 93 67
ddfip62.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Dispositif mis en place par l’URSSAF

• Possibilité de reports d’échéances sociales par l’URSSAF pour les entreprises et les indépendants les plus en difficulté
• Aide d’urgence jusqu’à 2000 € (Fonds Catastrophes et Intempéries au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
• Pour plus d’informations : www.contact.urssaf.fr

Les dispositifs mis en œuvre par la Région Hauts-de-France, les Chambres de commerce et d’industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sont disponibles sur leurs sites internet respectifs :

https://www.hautsdefrance.fr/  

https://hautsdefrance.cci.fr/sos-inondations/

https://www.cma-hautsdefrance.fr/  

Lancement d’une plateforme solidaire par le groupe Saretec et la Fédération Française du Bâtiment entre sinistrés et professionnels du BTP

Le groupe Saretec, leader en France de la prévention, de l'expertise et de la réparation après sinistre, et la Fédération Française du Bâtiment, association professionnelle des artisans et des entrepreneurs du bâtiment en France, a lancé une plateforme gratuite de mise en relation entre entreprises et sinistrés, Reconstruire Ensemble 62 ( www.reconstruire-ensemble.com), pour accélérer la mise en place des travaux de rénovation et réparation.

Pour en savoir plus:

Aide à l’équipement (batardeaux) contre les inondations pour les activités économiques

Le subventionnement des travaux de réduction de la vulnérabilité (batardeaux) de votre activité économique peut être possible dans le cadre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Les modalités pratiques de ce dispositif sont disponibles dans la fiche ci-dessous.