Manifestations nautiques
L’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer impose une déclaration préalable pour toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci, et susceptibles d’appeler des mesures particulières d’organisation et d’encadrement en vue d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l’environnement.
Une manifestation nautique qui se déroule dans la bande des 300 mètres mais nécessite la mise en place de mesures particulières relève des dispositions de l’arrêté du 03 mai 1995 modifié.
Cette déclaration doit être remise à la délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu de la manifestation au plus tard :
- 2 mois avant la date prévue :
- pour les manifestations nécessitant un acte réglementaire (autorisation, dérogation aux règlements en vigueur, mesure de police particulière) ;
- pour les manifestations nécessitant une étude d’incidence Natura 2000 ou susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000
- 15 jours pour les autres cas.
Pour toute manifestation nautique dans les eaux du Pas-de-Calais et la Somme, la déclaration se fait de manière dématérialisée au lien suivant: