Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais
Dérogations espèces protégées
Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, déposés à compte du 1er septembre 2013, font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jour, avant la prise d’une décision.
L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet du Pas-de-Calais. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site.
Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-participation-public@pas-de-calais.gouv.fr
Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.