Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

Description : Lorsque la CPAM transmet à l’intéressé un courrier de rejet de CMU Couverture maladie universelle ou ACS, l’intéressé doit transmettre un courrier manuscrit pour contester la décision de la CPAM en formulant un recours gracieux auprès de la CPAM.

La CMU Couverture maladie universelle s’adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couverts par un régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve de certaines conditions, la CMU Couverture maladie universelle permet de bénéficier de la sécurité sociale pour les dépenses de santé.Pour obtenir la CMU, CMU Couverture maladie universelle complémentaire ou L’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), un dossier doit être constitué auprès de la CPAM ou de la MSA.

RECOURS : si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU Couverture maladie universelle de base, CMU-c ou ACS, vous devez saisir obligatoirement dans un premier temps la commission de recours amiable de la CPAM ou MSA, afin de formuler un recours gracieux. 

La demande peut être adressée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la notification pour l’assurance maladie de la décision contestée. 

Si vous contestez la décision suite au recours amiable, vous pouvez saisir la CDAS. 

L’intéressé peut saisir la CDAS (commission départementale d’action sociale) par courrier pour formuler un recours contentieux à condition de payer une contribution de 35 euros (ou possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle) en timbre fiscal ou dématérialisé. Le dossier sera examiné sur production des justificatifs de ressources. 

Votre réclamation doit être adressé dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision contestée. 

Après Examen du dossier, une décision est prise par le juge de la CDAS (1 commission  par mois). 

L’intéressé à la possibilité d’assister à la CDAS  (une convocation lui est adressée, systématiquement) ;