Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais
Télétransmission par Actes
Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Ministère de l’Intérieur a développé une application informatique dénommée @CTES.
Cet outil, efficace et rapide, permet aux collectivités de transmettre, par voie électronique, les actes administratifs soumis au contrôle de légalité.
Simple d’utilisation et source de gain de temps, ce dispositif permet d’optimiser le fonctionnement des services publics (ex : accusé de réception automatique, fonctionne 24h/24 7j/7...), de diminuer les coûts (reproduction de documents, frais postaux ou de carburant...) et d'offrir des outils performants (ex : archivage...).
Pour mettre en place la dématérialisation dans votre collectivité, il suffit de signer une convention avec l'Etat et de respecter certaines étapes préalables, listées ci-dessous.
La collectivité prend contact avec un tiers de télétransmission homologué ;
Elle prend une délibération autorisant le recours à la télétransmission des actes administratifs et la signature de la convention ;
La collectivité signe, en double exemplaire, une convention avec le Préfet.
La transmission par voie électronique des actes administratifs soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat via le dispositif @CTES peut débuter.