• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

Sous menu de navigation

Installations classées

  • Preuves de dépôt - ICPE
  • Prescriptions complémentaires
  • Agréments

Preuves de dépôt - ICPE

Mise à jour le 16/12/2020
 

Preuves de dépôt délivrées aux ICPE (industrielles et agricoles) relevant du régime de la déclaration.

Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, la preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ou est projetée l'installation pour une durée minimale de 3 ans.

Conformément à l'article R.514-3-1 les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative  :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont mis à disposition du public sur le site internet www.ineris.fr/aida/

A lire dans cette rubrique

  • 2016 - ICPE Industrielles
    .
  • 2016 - ICPE Agricoles
    .
  • 2017- ICPE AGRICOLES
    .
  • 2017- ICPE INDUSTRIELLES
    .
  • 2018 INDUSTRIEL
    .
  • 2018 AGRICOLE
    .
  • 2019 - INDUSTRIEL
    .
  • 2019 - AGRICOLE
    .
  • 2020 - AGRICOLE
    .
  • 2020 - INDUSTRIEL
    .
 

informations complémentaires

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00


 
  • Services de l'État
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • RSS
  • Plan du site
  • Horaires et coordonnées
  • Crédits et mentions légales
  • Accessibilité
  • FAQ
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • twitter
    • facebook
  • Consultation du public
  • Ouvertures d'enquêtes publiques
  • Avis de l'autorité environnementale
  • Enquêtes publiques / Eau
  • RAA : Recueil des actes administratifs
  • CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial
  • Rapport d'activité des services de l'Etat
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr