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Preuves de dépôt - ICPE

Mise à jour le 22/11/2022
 

Preuves de dépôt délivrées aux ICPE (industrielles et agricoles) relevant du régime de la déclaration.

Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, la preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ou est projetée l'installation pour une durée minimale de 3 ans.

Conformément à l'article R.514-3-1 les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative  :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont mis à disposition du public sur le site internet www.ineris.fr/aida/

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