Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

• 1.Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

• travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04

  > cerfa_13824-04 - format : PDF - 0,97 Mb

• travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

  > PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 - format : PDF - 0,80 Mb

• travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simplifié.
  Suite à une décision du Conseil d'État¹, le cerfa 15797 (formulaires 15797*01 et 15797*02) ne peut plus être utilisé. Les demandes doivent être effectuées avec le formulaire cerfa 13824*04 (ci-dessus).                                                                                   ¹ Décision du 13 novembre 2019 annulant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

• 2.Notice d'accessibilité

Modèle de notice d'accessibilité imprimable

• 3.Attestations d’accessibilité

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type  - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité avant 31 décembre 2014.

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type  - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015.

¤ Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie (1er groupe) : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33  du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance et autres pièces qui établissent la conformité de l’établissement :

attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc.

Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

• 4. Point de situation à un an et bilan à mi-parcours

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.Ces éléments sont à envoyer à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP. Il existe un formulaire en ligne  pour réaliser son point de situation à 1 an. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici .