Le Registre Public d'Accessibilité

Obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) (décret 2017-431)

Depuis le 30 septembre 2017, chaque ERP doit disposer d’un registre d’accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__5

plaquette explicative