Hausse des coûts de l'énergie : les aides en faveur des entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise, sa consommation électrique et les difficultés qu’elle rencontre.

L’accompagnement des entreprises en difficulté dans le département

Les services de l’État sont mobilisés pour aider les entreprises du département du Pas-de-Calais à faire face au contexte difficile que nous connaissons actuellement.
Depuis début janvier 2023 :

• Les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné 70 entreprises pour les aider dans leurs démarches.
• 109 demandes d’aide ont été déposées au guichet Gaz et Électricité par 62 entreprises du Pas-de-Calais (enjeux de 18,2 M€).
• 2 réunions ont été organisées par le préfet du Pas-de-Calais afin de porter à la connaissance des entreprises, des fédérations professionnelles et des collectivités locales, l’ensemble des aides mises en place par l’État.

Les aides pour les TPE et PME

Vous trouverez ci-après un récapitulatif des dispositifs mis en œuvre pour accompagner les TPE et PME Petites et moyennes entreprises face à la hausse des coûts de l'énergie :

Le bouclier tarifaire

Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros hors taxes) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles à ce dispositif :

• Pour les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à réaliser. Le tarif réglementé pro au 1er février 2023 est de 199,1€/MWh HT, soit 240,5€/MWh TTC.
• Pour les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr, conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Le tarif plafonné

Toutes les TPE ayant signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen inférieur à 280€/MWh HT, soit 0,28€/MWh.
Aucune TPE ne peut avoir un prix annuel moyen supérieur à 230€ (hors taxe et hors TURPE ). Le TURPE représente environ 50€/MWh sur la facture, ce qui correspond donc au total à la « garantie de 280 € ».

L'amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est un dispositif déployé à destination des PME Petites et moyennes entreprises et des TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME Petites et moyennes entreprises est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.

Par exemple : si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par MWh (soit 0,35 euros par kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture d’électricité.

Pour bénéficier du tarif plafonné ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie

Toute entreprise (TPE, PME, ETI et grande entreprise) peut bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023 de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel (dans la limite de 4 millions d’euros). Cette aide est accessible sur impots.gouv.fr.
Pour en bénéficier :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% (par rapport au prix moyen en 2021).
• les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaire 2021.

Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d’exploitation de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros (jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).

Toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d’affaires sera apprécié avant le bénéfice de l’amortisseur, afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques.

Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être mis en place à compter du 20 mars 2023 pour leur permettre de bénéficier également de cette aide. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet reste ouvert jusqu’au 28 février. Pour la période novembre – décembre 2022, il a ouvert le 16 janvier 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d'informations

Un numéro national pour vous informer des différents dispositifs

Le site impots.gouv.fr présente les principales mesures d’aides pour les entreprises et un numéro national est ouvert à tous : 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques à la situation d’une entreprise, la DGFiP propose aux professionnels, via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Un conseiller départemental dédié pour vous aider dans vos démarches dans le Pas-de-Calais

Un conseiller départemental à la sortie de crise au sein de la direction départementale des Finances publiques accueille toutes les demandes des entreprises dans le département. Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prend en charge votre dossier et peut vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.

Son mail :codefi.ccsf62@dgfip.finances.gouv.fr
Ses coordonnées tél. : 06 46 37 93 67 ou 03 21 51 91 68 ou 03 21 51 91 69

Retrouvez le détail de ces aides

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie "