Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

Ventes en liquidation

A compter du 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé l’établissement concerné.

Toute précision complémentaire pourra être obtenue auprès de :

Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Citoyenneté
62020 ARRAS CEDEX
Tél : 03.21.21.21.49
Fax : 03.21.21.23.40
regis.groux@pas-de-calais.pref.gouv.fr

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