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Délivrance des quitus fiscaux par le nouveau service national des quitus

Mise à jour le 22/12/2021
 
 
Délivrance des quitus fiscaux par le nouveau service national des quitus

La demande d’immatriculation d’un moyen de transport neuf acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s’effectue par le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur présentation d’un quitus fiscal, attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce qui change au 1er janvier 2022

La délivrance des quitus fiscaux aux entreprises et aux particuliers, dont le siège social ou le domicile est situé dans le département du Pas-de Calais, est désormais assurée par le nouveau service national des quitus de Denain.

Les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux du département ne sont plus compétents.

Comment recevoir le quitus fiscal ?

À compter du 1er janvier 2022 :

  • Les particuliers domiciliés dans le Pas-de-Calais adressent leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD) complétées et accompagnées des pièces justificatives exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.part@dgfip.finances.gouv.fr.
  • Les professionnels dont le siège social est situé dans le Pas-de-Calais adressent leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PRO-D-SD complété et accompagné des pièces justificatives) et éventuellement de caution exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.pro@dgfip.finances.gouv.fr .

Les demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD) et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. (https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/quitus )Les quitus fiscaux sont délivrés exclusivement par courriel.

Comment régler la TVA ?

Si le véhicule est neuf (moins de six mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km), l’acheteur est redevable de la TVA. La TVA Taxe sur la valeur ajoutée due est acquittée par virement bancaire.La DGFiP met à la disposition des particuliers et des professionnels les aides suivantes pour accompagner les usagers :

  • des affiches et des dépliants disponibles dans les centres des finances publiques
  • des questions/réponses accessibles sur le site impots.gouv.fr

==> pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/.../comment-puis-je-en-tant...

==> pour les professionnels : https://www.impots.gouv.fr/.../comment-puis-je-en-tant...