Imprimer
Fermer
Transfert des pouvoirs de police suite loi 2020-760
Mis à jour le
13/11/2020
Fiche pratique modifiée suite à la loi 2020-760 du 22 juin 2020
Télécharger Fiche transfert de pouvoirs de police spéciale màj nov 2020
PDF - 0,04 Mb - 13/11/2020
Documents listés dans l’article
Télécharger Fiche transfert de pouvoirs de police spéciale màj nov 2020
PDF - 0,04 Mb - 13/11/2020
En complément
Partager la page
Partager sur Facebook
Partager sur X (anciennement Twitter)
Partager sur LinkedIn
Copier dans le presse-papier