Les régimes à fiscalité privilégiée dans le département
Jusqu'au 31 décembre 2006, les aides fiscales régionales s'appliquaient dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, dispositif autorisé par la Commission Européenne.
Afin de tenir compte de la nouvelle réglementation communautaire en matière d'aides à finalité régionale, la carte française transpose en droit interne la nouvelle délimitation des zones dans lesquelles les entreprises selon leur taille et le montant de leurs investissements pourront bénéficier d 'aides de l 'ETAT et des collectivités locales pour certains investissements productifs et les créations d 'emplois liées à ces investissements...
Cela concerne notamment les dispositifs suivants :
1-La mise en place de pôles de compétitivité dans le département .
2-Un assouplissement de la législation dans les zones franches urbaines.
3-La mise en place d 'une législation très favorable dans les ZRR.
4-Le maintien du régime de faveur pour la reprise des établissements en difficulté.
5-Le maintien de l 'emploi dans les zones à grande difficulté.
Les zones éligibles du département
La liste des communes éligibles
L'exonération de TP dans les zones de compétitivité
Fiches techniques
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrondissement d'Arras PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de Lens PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de Montreuil PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de St Omer PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de Béthune PDF - 0,08 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de Boulogne-sur-Mer PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Arrondissement de Calais PDF - 0,21 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Zonage / Délibérations des collectivités territoriales PDF - 0,33 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les AFR et ZFU en 2007 PDF - 0,44 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'exonération de TP dans les zones de compétitivité PDF - 0,11 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'article 44 octies A PDF - 0,13 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'article 44 sexies PDF - 0,11 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'exo TP pour les entreprises nouvelles PDF - 0,12 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'exo TP pour les JEI PDF - 0,11 Mb - 16/09/2011
- Télécharger L'exo TP pour implantation dans un pôle de compétitivité PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les entreprises en zone urbaine sensible PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les entreprises en ZRU PDF - 0,05 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les entreprises en ZFU PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les entreprises dans les bassins d'emplois à redynamiser PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Les entreprises en ZRR PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Tableau synoptique des mesures fiscales PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
- Télécharger Tableau synoptique des allègements soumis au plafond des minimis PDF - 0,08 Mb - 16/09/2011