Les textes relatifs aux rapports locatifs
La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.
Cette loi définit notamment :
- le droit au logement
- le contrat de bail
- les obligations du propriétaire
- les obligations du locataire
- la durée du contrat de location, le congé de fin de bail
- le dépôt de garantie et la caution
- le loyer
- …...
lien vers la loi N°89-462 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Le décret N°87-712 listant les réparations ayant le caractère de réparations locatives :
L’article 7d de la loi n°89-462 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Toutes les réparations, qu’elles soient ou non locatives, peuvent faire l’objet de litiges.
Le décret N°87-712 du 26/08/1987 fixe une liste de réparations que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement.
Lien vers le décret N°87-712 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Le décret N°87-713 listant les charges locatives à payer par le locataire (logement secteur privé) :
Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
- les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus ( eau, énergie, ascenseur, chauffage collectif......)
- les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ( sauf erreur de conception ou mauvaise réalisation de l’immeuble)
- les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire (ordures ménagères, assainissement......)
Le décret N°87-713 du 26 août 1987 fixe ainsi la liste des charges à payer par le locataire. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Lien vers décret N°87-713 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Le décret N°82-955 listant les charges locatives à payer par le locataire (logement secteur HLM) :
Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
- les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus ( eau, énergie, ascenseur, chauffage collectif......)
- les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ( sauf erreur de conception ou mauvaise réalisation de l’immeuble)
- les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire (ordures ménagères, assainissement......)
Le décret N° 82-955 du 09 novembre 1982 fixe ainsi la liste des charges à payer par le locataire. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Lien vers décret N°82-955 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701663
La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) :
Cette loi a induit un certain nombre d’incidences concernant les rapports propriétaires/locataires :
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html
Lien vers la loi ALUR :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/