Fiches procédures

*Police sanitaire et police générale  du Maire:

Le maire dispose de son pouvoir de police générale pour intervenir pour tout trouble relatif à l'ordre public sur le plan de la salubrité ou de la sécurité publiques, toute violation de règles dot le contrôle relève de sa compétence, telles que les règles d'hygiène et notamment celles contenues dans les règlements sanitaires départementaux (RSD)

*Le traitement des situations de dangers sanitaires ponctuels:

*Les procédures de mises en sécurité des bâtiments:

-fait générateur 1 (risques présentés par les murs/bâtiments/édifices n'offrant pas les garanties de solidités nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

Un guide relatif à ces procédures de mise en sécurité peut être consulté dans la rubrique "guides méthodologiques ".

La mise en place de ce type de procédure peut entrainer des interdictions temporaires ou définitives d'habiter les immeubles frappés par un arrêté de mise en sécurité. En cas de défaillance du propriétaire dans son obligation d'hébergement/relogement, l'autorité publique doit de substituer au propriétaire. Deux fiches relatives à l'obligation d'hébergement/relogement des Maires ou Présidents d'EPCI peuvent être consultées dans la rubrique "guides méthodologiques".

*La mise en sécurité des Etablissements recevant du Public (ERP):

Le maire (ou Président d'EPCI si transgert de compétences) dispose d'un pouvoir de police spéciale au tire de l'article L.184-1 du CCH pour les situations d'insécurité constatées par la commission de sécurité dans les ERP à usage total ou partiel d'hébergement (hôtels meublés).

* Outils/procédures à disposition des maires pour incorporer de immeubles sans maîtres ou laissés à l'abandon :

*Les biens en état d'abandon manifeste:

*Les biens vacants et sans maître:

*Les opérations de restauration immobilière:

L'opération de restauration immobilière (ORI) peut être engagée à l'initiative des collectivités publiques pour contraindre les propriétaires à réhabiliter leurs immeubles dégradés sous peine d'expropriation.

Dans les cas les plus graves d'habitat indigne, où la défaillance du propriétaire est avérée, les collectivités disposent de moyens d'action coercitifs: la Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI).