Fonctionnement de la CDAC
1) Textes de référence
Le code de commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants)
Le code de l’urbanisme
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ;
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « ACTPE » ;
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
L’instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial.
2) Les projets concernés par l’aménagement commercial
Quels sont les projets soumis à autorisation :
Sont concernés (article L752-1 du code de commerce) les projets de :
- création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
- création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
- création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.
3) La commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais
Présidée par le préfet ou son représentant, chaque CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est composée d’au moins 11 membres (ou davantage si la zone de chalandise du projet s'étend à d'autres départements) à savoir :
- 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation
- 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire, conformément à l’article L751-2 du code de commerce.
Les élus :
- le maire de la commune d’implantation (ou son représentant) ;
- le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant) ;
- le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil départemental) ;
- le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
- le président du conseil régional (ou son représentant) ;
- un membre représentant les maires au niveau départemental ;
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Désormais, lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l’organe délibérant.
Les personnalités qualifiées :
- deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Composition de la CDAC : chaque CDAC fait l’objet d’un arrêté préfectoral précisant sa composition
Quorum : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Vote : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs et le projet est adopté à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote.
Décisions/avis : A l’issue de la commission, les décisions/avis, signés du président de la CDAC, sont publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Quant aux résultats des cdac, ils sont publiés sur le site INTERNET de la Préfecture sur le présent espace.
4) Les délais :
1/Instruction des demandes présentées à la CDAC : Qu'il faille ou non un Permis de Construire, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. La décision ou l'avis est notifié(e) dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation (L.752-14 du code de commerce).
2/Recours : Cette décision ou cet avis est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de la décision ou de l’avis (R. 752-30 du code de commerce).
5) Demande d’autorisation d’exploitation cinématographique
Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique. Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée).
6) Qui contacter pour plus d’informations :
Le secrétariat de la CDAC du Pas-de-Calais est assuré par les services de la :
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques interministérielles
Rue Ferdinand BUISSON
62 020 ARRAS CEDEX 9
Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé de mission (Tél. : 03 21 21 22 15)